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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
69621798cdc6046d47d36989
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[J] [X] [O] et de Mme [F] [G] épouse [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Admet les avocats qui en ont fait la demande et peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a80
16 septembre 2014
16 septembre 2014
* 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01630
22 septembre 2010
22 septembre 2010
l'arrêt attaqué, en calculant l'indemnité de préavis et de congés payés sur la base d'une moyenne de salaire de 1067, 14 € a violé l'article L.122-8 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877451eeae4f1309d292
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - débouter M.
Source officielleChambre pôle social
67ef68c76b85edc07d3454dc
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Article 2 : La somme de 33 535,17 euros portera intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912ec
20 mars 2014
20 mars 2014
des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032d03dba15774546714f13
22 novembre 2017
22 novembre 2017
sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310633
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d18
13 janvier 2016
13 janvier 2016
JPFB/ KG ARRET No 33 R. G : 14/ 04154 X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02387
17 décembre 2014
17 décembre 2014
X....
Source officiellecr
6137263ccd5801467742402b
31 mai 2006
31 mai 2006
1134, 1165 et 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Georges Goshn à payer à la société Publications du Nouvel Economiste la somme de 33
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507989_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L’article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 dispose : « 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200308
18 février 2010
18 février 2010
X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital et rente versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202037
17 décembre 2009
17 décembre 2009
ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Association UDAF 33c/S.A
66a33c2002a12a235bae6ce0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les éventuels frais d'exécution, - faire application des dispositions des articles 1153-1 et 1154 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0d1
2 avril 2009
2 avril 2009
X... à payer le maximum de l'amende prévue à l'article R. 144-6 du code de la sécurité sociale et la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e2c
6 janvier 2015
6 janvier 2015
aux règles de droit commun posées par les articles 1315, 1341 et 1347 du code civil.
Source officielle2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa63f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[N] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil - prononcé sur le fondement de l'article 238 du code civil le divorce de M. [N] et Mme [F] - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ba
18 décembre 2007
18 décembre 2007
de l' article L 761- 2 du Code du Travail.
Source officiellePage 52 sur 336