20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

, - subsidiairement débouter Mme [J] [W] de toutes ses demandes, - condamner Mme [J] [W] au paiement de la somme de 8 000 euros, in solidum avec la société COVEA RISK en application de l'article 700

aux motifs : ' que l'article L 632 ' 2 du code de commerce déroge aux dispositions de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 ; ' que la simple survenance d'une procédure collective ne remet

d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] à verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile. M.

Mme [W] a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle le 8 avril 2016, du 29 avril au 8 mai 2016, du 1er au 8 juin 2016 et à compter du 28 juin 2016.

notifiées le 30 septembre 2025, exposant que la compétence pour statuer sur la radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile incombe au premier président de la cour d'appel

YOUNITED sera donc déchue de son droit aux intérêts ; - Sur les sommes dues Attendu qu’en application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts

Il sollicite la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 1184, 1728 et 1315 du Code Civil, il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail, justifiant le prononcé de la résiliation

[W] et Mme [R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

[P] [W], Madame [V] [W] née le 19 décembre 1959 à MARYLAND [Adresse 7] Comparante assistée de son fils M.

[W] [C] la somme de 1300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Dit que la décision est assortie de l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile

Par conclusions récapitulatives notifiées le 12 mars 2025, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal, au visa des articles 1103,1104 et 1302 du code civil ainsi que les articles L113-5 et L113-8 du code des

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

loi N°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 93 2ème alinéa de la loi N° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 Vu l'article 1240 du Code Civil Décision du 06 Janvier 2026 8ème chambre 1ère

[W] aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 4 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.