[U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-2, L. 3171-4 et D. 3171-8 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert du grief de manque de base légale

Par ailleurs, aux termes de l'article 1728 du code civil, le locataire ne peut s'exonérer du paiement du loyer que lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués comme le prévoit le

l’article 35 § 1 de la Convention. 28.

D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; Vu l'ordonnance

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 35 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les alinéas 3 et 4 de l'article 954 du même code disposent : La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

Y ajoutant, Condamner Monsieur [V] à lui payer la somme de 5.000 €, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, en cause d'appel, Condamner Monsieur [V] aux entiers

Néanmoins, les dispositions de l’article 35 de la Convention ne prescrivent l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats.

somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner monsieur [R] [V] aux entiers dépens de la procédure y compris au droit A 444-32 du code de commerce frais prévus par

[V] [Z] à payer à la SA SECURITE PROTECTION la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , -condamner Monsieur [V] [Z] aux entiers dépens de l'instance.

recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 113,10 € dont 18,64 € de TVA et à payer 1 000 euros à monsieur [Z] [V] et madame [X] [V] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Aussi, Monsieur [G] [V] sera condamné à régler à la SA BNP PARIBAS la somme de 400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.»

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.»

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 alinéa 1, 30, 31 alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 11, 591 à