Codes de loi français

Article 7

Les déchets liquides visés à l'article R. 1335-1 du code de la santé publique, non destinés à un prétraitement par désinfection, sont placés, dès leur production, dans un emballage de recueil à usage unique.

Article R382-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 52

l'affiliation est la date du premier précompte, lorsque les revenus de l'artiste-auteur lui sont versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4, ou la date de la demande de création d'activité d'artiste-auteur à l’organisme unique

Article R1335-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 85

Les déchets d'activités de soins et assimilés sont collectés dans des emballages à usage unique. Ces emballages doivent pouvoir être fermés temporairement et ils doivent être fermés définitivement avant leur enlèvement.

Article D4233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Les noms des binômes sont ordonnés à partir du nom du candidat titulaire composant le binôme, le plus avancé dans l'ordre alphabétique ; Dans le même délai, les électeurs reçoivent également, dans des conditions garantissant leur confidentialité, un code

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A relevant du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe Echelon unique

Article Annexe IV

, RNCP39574 délivré jusqu'au 1er mars 2028 2° b) TEP uniquement X X Brevet de moniteur fédéral de canyon délivré par Fédération française de montagne et d'escalade justifiant d'une expérience d'encadrement sportif en canyonisme de

Article L145-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial.

LEGIARTI000032916893

Segment opérateur - autorité unique France 1.

Article R332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.

Article A931-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ; 2. Opérations de capitalisation à cotisation périodique ; 3.

Article 4

Les représentants du personnel à ces commissions sont désignés dans les conditions prévues aux articles L. 2314-21 à L. 2314-25 du code du travail. IV.

Article L546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 40

prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances.

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42

-Le non-respect par les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire des conditions prévues à la présente section entraîne leur radiation d'office du registre unique des intermédiaires par l'organisme

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 36

L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre : 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans

Article D531-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 72

Lorsque le ménage ou la personne peut bénéficier au cours d'un même mois, pour plusieurs enfants, de plusieurs compléments de libre choix du mode de garde en application des articles L. 531-5 et L. 531-6, il est procédé de la façon suivante : -il est

Article Annexe

uniquement aux professionnels des collèges des producteurs et fabricants d'aliments.

Article 1

I. - Les listes électorales consulaires, extraites du répertoire électoral unique prévu au premier alinéa du I de l’article L. 16 du code électoral, sont permanentes.

Article 15-8

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique des services déconcentrés de l'Etat est placé auprès du préfet. Il comprend dix représentants du personnel.

LEGIARTI000048398809

L'annexe du présent arrêté peut être consultée sur le site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/experimentation-du-compte-financier-unique-cfu.

Article 422-170

Lorsque des parts ou des actions d'un OPCI sont libellées en devises différentes, la devise de comptabilisation des actifs de l'OPCI ou, le cas échéant, du compartiment, est unique.