AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 52 sur 385
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100707
12 septembre 2019
12 septembre 2019
K... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Merlo France et la société Generali IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147du code civil
Source officielle