en vertu de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, la cour d'appel a elle-même constaté que le décès de Jean X... était intervenu le 21 décembre 2007 « après que la caisse

de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article L. 242-6-17 du code

de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article L. 242-6-17 du code

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées devant la cour d'appel et la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

X... se plaint en premier lieu du harcèlement moral dont elle a fait l'objet et sollicite la nullité de la mesure de licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

payer au FIVA une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

[X] [C] étant contraire à son esprit mutualiste et l’ayant conduit à dépenser inutilement son temps et son énergie. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

X... et Y..., gérants et associés de l'entreprise, formellement contestées en raison de la qualité de leurs auteurs, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

2 du Code Civil que de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne relevant aucune injonction ou aucun