1232-6 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que les dispositions de l'article V du règlement intérieur

Selon l'article 1131 du même code, Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

    Le code pénal turc contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article 455), à l’homicide volontaire (article 448)

L'article L. 1235-3 du code du travail prévoit que si le licenciement survient pour une cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié, en l'absence de réintégration comme en l'espèce, une indemnité

S'agissant du respect de l'article L. 431-10 du code de l'urbanisme : 20.

Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

de Paris conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

Portugal , n o 33729/06, 10 juin 2008 considère qu’elle ne peut être considérée comme un recours «   effectif   » au sens de l’article 13 de la Convention, aussi longtemps que la jurisprudence

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

pris en considération de la personne au sens des dispositions de l’article L. 121-1 précité ou comme des sanctions au sens de l’article L. 122-2 également précité.

, 788 et suivants du code de procédure civile, L.442-4, III et D.442-3 du code de commerce, du Livre VII du code de la propriété intellectuelle, en particulier ses articles L.716-4-6, L. 716-4-8, L. 716

cette résiliation qu'en cas de non-respect de délais de paiement accordés sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.

[P] sur le fondement de l'article 1648 du code civil est prescrite, - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur l'article L.124-6 du code forestier, - débouté les

Les dispositions de la loi n o 3068/2002 s’appliquent aux arrêts rendus après son entrée en vigueur (article 6). La loi d’accompagnement du code civil 17.

183 du Code pénal), vingt actes d’escroquerie qualifiée (Betrug - articles 197, 200 et 203 du Code pénal), un autre acte d’escroquerie (articles 197, 199 alinéas d) et 5 du Code pénal) et vingt et un

700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum les sociétés SAS GRAPHIGROUP, SAS GRAPHIC REACTION GROUP à payer a la SCI JEANNE D'ARC la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code