1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la directive CEE 85 / 374 du 24 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, en application du principe de

L'article 1992 du même code dispose qu'il répond des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

38, 215 bis, 423 et 426-7 du Code des douanes, 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 15-2, alinéa dernier, du décret du 15 avril 1912 complété par l'article

L'article L. 171-11 du code de l'environnement dispose que : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".

l’exige l’article 562 § 2 du code de procédure civile.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Douet en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1351 du code civil ; 2°/ que les époux X...

1992 du code civil, il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux des intérêts de son mandant et de le préserver de tout risque connu ; que le syndic répond de sa gestion comme tout mandataire

46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Antoine Rives, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

intérêts, - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

G. 2R la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier en la

procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

180 § 2 du code pénal (CP)) et de violation de domicile (article 192 § 1 du CP).

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.