Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

623 à 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, et l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des premiers de ces textes que

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute du CHI André Grégoire doit être retenue sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; si la prise en

D..., demandeur au pourvoi n° X 89-12.405, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M.

l'y oblige l'article L. 311-9 du code de la consommation, Mme Y...a été condamnée au paiement du seul capital restant dû

X... à une suspension professionnelle temporaire d'une durée d'un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant

créances invoquées par M.

par le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

R. 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auquel renvoie l'article 4 du décret du 29 mars 1993 : "Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la

société, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge, au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, de rechercher si l'entité qui a été transférée conserve son identité ou la perd à la suite des

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté comme manquant en fait En troisième lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque

450 du code de procédure civile

Article 3 : La commune de Montreuil versera une somme de 2 000 (deux-mille) euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-12 du code de l'urbanisme, comme en l'espèce.

700 du code de procédure civile.

Article 2 : Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CONFLENT versera à la société "Chaîne thermale du soleil" la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.