assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les

68 du code de procédure civile de 1952).

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou ayant été représentées à l'audience.

R. 213-25 du code pénitentiaire (ancien article R. 57-7-68 du code de procédure pénale) ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision attaquée : * cette décision est

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

 » et à l'article 9 du même code « qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » Sur le chef de redressement portant sur la CSG

commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal et, d ’autre part, comporte des risques de nature déontologique.

En outre, aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

préjudice moral (10 000 euros) et une indemnité réparatrice du préjudice sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail pour non respect de la procédure de licenciement (68 415,38 euros)

785 du code de procédure civile.

de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, et du III de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du même code, d'une part, que le fonctionnaire

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Vu : - la Constitution et notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre

Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " 1.

450 du code de procédure civile, SIGNE par Madame SCHMITT, Président de Chambre, et par Madame RANGEARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

L.225-35, al. 4, et L. 225-68, al. 2 du code de commerce.