AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602583_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
29, 31 à 40, 48 à 50, entourant le projet contesté ; - le projet présente un risque incendie ; la question relative à ce risque relève de manière évidente des dispositions de l’article R. 111-2 du code
Source officiellePage 52 sur 1396
3ème Chambre
DTA_2303648_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.
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