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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602583_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

29, 31 à 40, 48 à 50, entourant le projet contesté ; - le projet présente un risque incendie ; la question relative à ce risque relève de manière évidente des dispositions de l’article R. 111-2 du code

Source officielle

Page 52 sur 1396

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TA

3ème Chambre

DTA_2303648_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202181

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L 821-1 et D 821-1 du code de la sécurité sociale que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2209567_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01524_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

C B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00832

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

elle a fait, en imposant à la salariée de prouver la réalité du harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, alinéa 1er, et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2411656_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par un courrier du 20 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’

Source officielle
TCOM

DELIBERE

6a0b751ccdc6046d471e80e5

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217733_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304641_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers régionaux n’ayant pas reçu délégation

Source officielle
CC

cr

ées à sa requêtec/Jacques L

61372589cd5801467741e98a

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, de la violation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100611

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Z... de toutes leurs prétentions ; AUX MOTIFS QUE l'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381717

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

/Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 351-12 (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400323_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par une décision 29 novembre 2023, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301297_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502834_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdd2c508986ab9542d13f7f

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Mme D..., partie perdante, doit être condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00126_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200263

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ; que pour rejeter l'action de

Source officielle
CC

cr

6079a8d79ba5988459c4f188

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

notamment que celle de X... était de nature à attester de la présence du demandeur, en Allemagne, au moment du déclenchement de l'incendie " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle