Cette obligation est expressément reprise à l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de

pas délimité des secteurs en application de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme dans lesquels il est possible de déroger à ces dispositions.

sur ce point, conformément à l’article 1353 du code civil.

vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté attaqué.

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et, par refus d'application, l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

Par suite, il convient d'écarter ce moyen comme étant inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 431-7 et suivants du code de l'urbanisme : 13.

par le maître de l'ouvrage était postérieure à son précédent arrêt, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'il résultait de l'arrêt du 11 mars 1988 et

assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et a ordonné la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer à M. et Mme Y... et la société CE 21- MDB la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la faute inexcusable : Il résulte de l'application combinée des articles L.'452-1 du code de la sécurité sociale, L.'4121-1 et L.'4121-2 du code du travail, dans leur version applicable aux faits

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'un point d'eau d'incendie est situé à moins de 150 mètres du terrain d'assiette et que le projet n'est exposé à aucun risque particulier d'incendie ; l'article

. ; Mme A épouse B demande l'annulation de la décision en date du 28 avril 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant son recours contre le refus

Robert X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

La présente décision d'annulation implique seulement que le maire de Montlaux procède au réexamen de la demande de permis de construire en tenant compte des dispositions de l'article L. 342-21 du code