Sur la demande en remboursement de la somme de 1.579,14 euros, Monsieur [H] [R] et Madame [C] [S] épouse [R] se fondent sur les articles L. 133-6 et suivants du code monétaire et financier qui disposent

Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE DE TROISIEME PART, l'article 6.19 du contrat d'assurance stipulait que « restent néanmoins garantis pour ces événements énumérés en 6.8 à 6.19 inclus

[J] [F] et Mme [R] [F] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à s’acquitter des dépens.

L... comme étant l'auteur des coups portés sur M. R... et sur M. T..., et M. M... comme étant l'auteur de ceux portés sur G...

-9 et R. 624-13 du code de commerce que, saisi d'une demande en revendication, l'administrateur acquiesce dans le délai de trois mois visé à l'article L. 624-9 du code de commerce ; que pas plus n'est-il

Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

demandant au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de tous

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles

222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, du principe de proportionnalité tel qu'issu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article

ne peut fonder le refus de permis de construire ;(/p) (p)- le projet est conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

communiquées par madame [R] et en ce qu'il a condamné la société P&M BUSINESS à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner madame [R]

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

* sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Selon l’article R. 723-7 du code de la consommation, les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () doit être motivé.

Il demande à la Cour de réformer le jugement et de condamner la compagnie d'assurance, par application des disposition des articles 1385 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, à lui payer la