R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant

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R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation : "... constituent des établissements recevant du public tous bâtiments

450 du Code de procédure civile.

à payer à Mme [O] [R] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société Société générale aux entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ( ) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

L. 151-19 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Condamne M [H] [R] à payer à la SAS LOCAM la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

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