E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail alors applicables ; Attendu, selon le premier de ces textes,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315 et 1353 du code civil.

1147 du code civil.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

1134 alinéa 3 du code civil, devenu 1104 du même code, et L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 808 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

[C] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a

Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

A... et la société Gan assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les

SUR QUOI : Sur le licenciement Concernant l'administration de la preuve Il résulte de l'application combinée des articles 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail que chacun a droit au

932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la