de la mise en délibéré au 3 septembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, prorogée au 19 mai 2026.

de l'acte était certain, d'un autre côté, que la lettre recommandée prescrite par l'article 558 du code de procédure pénale, envoyée à ladite adresse, était revenue avec la mention « destinataire inconnu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[L] au visa des articles 80 et suivants du Code de procédure civile, 75 du Code de procédure civile, L. 237-12 du Code de commerce, L. 721-3 du Code de commerce, demande à la cour de : DÉCLARER irrecevable

[N] [B] et Mme [Q] [B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société [1], ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé

U..., la Cour a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°) ALORS, en outre et en tous cas, QUE le Cabinet T...

L. 111-1, 3°, du code de la consommation.

sa demande en paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles et le condamne à payer à la société Bourbon Distribution Mayotte la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 907.061 euros, se décomposant comme suit : * 648.150 euros, en principal, * 258.911 euros

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Attendu que, pour condamner M.

En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, étant donné la défaillance de Madame [W] [M] et de Monsieur [Q] [K], la décision sera réputée contradictoire.

Il serait inéquitable de laisser à Monsieur [Q] la charge de ses frais irrépétibles et il est fait droit à sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [T], domicilié [Adresse 2], notaire associé de la SCP [G] [R], [F] [X], [Z] [T], [S] [W], [Q] [Y], 3°/ à la SCP [G] [R], [F] [X], [Z] [T], [S] [W], [Q] [Y], société civile professionnelle, dont

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur [Q] [G] n'est ni présent, ni représenté, lors de l'audience du 25 octobre 2024 ; Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur

dans l'acte étant insuffisant conformément à l'article 370 du code civil guinéen ; qu'il en est de même à cet égard en loi française, loi personnelle de [L] [W] [S] en vertu de l'article 311-17 du code

Q..., titulaire d'une licence de pilote, auprès de qui elle avait mis à disposition cet hélicoptère. 3.

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

car ; - condamner CAR [Localité 1] à régler à Monsieur [I] [Q] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.