450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le

mère et fille ; Or considérant que les déclarations de Mme [Q] mère ne sont mentionnées dans aucun document écrit, ni attestation quelconque ; que Mme [Q] -comme la cour aujourd'hui- n'a nullement

des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à M.

succès de sa prétention ; que l'article 1315 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que l'article 1101 du Code civil dispose que

aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les

à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELAS [E] [T] [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice,

[Z] et la société Ficamex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[Q] et à Mme [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

APPELANT Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 1] non comparant INTIMEE URSSAF PACA DRRTI, demeurant [Adresse 2] représentée par Mme [Q] [X] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-*

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail du code du travail

mètres » n'était pas applicable, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les articles L. 480-7 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

18 du code civil » (arrêt, p. 2 et 3) ; 1°) ALORS QU'il incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'une personne titulaire d'un certificat de nationalité française délivré