de préavis correspondant à 3 595,02€ et de la somme de 4 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [F] à payer Mme [U] [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

[V] [F], domicilié [Adresse 19], 4°/ M. [CA] [E], domicilié [Adresse 13], 5°/ M. [I] [P], domicilié [Adresse 15], 6°/ M. [S] [O], domicilié [Adresse 28], 7°/ M.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1733 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et le condamne à payer à M.

[N] à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens.

, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de Mme [G] [P] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné celle-ci aux dépens.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil : 12.

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Groupe Protector ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

[P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353 du même code, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1103 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code

Les recherches du Curateur se sont révélées vaines, il reste donc dans la cause pour représenter les héritiers inconnus de [DO] a [T] [P], [I] a [VY] [P], [R] v. a [M] a [P], et [B] v. [C] a [P].

juin 2021, pourvoi n° 19-18.533, FS, P).

1792-3 du code civil plutôt que la garantie décennale ; que cette garantie de deux ans expirait le 19 décembre 2018, de sorte que M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".