Article 2 : La commune d'Orcières versera à M. G B T et autres la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1231-1, 1240, 1991, 1315 (ancien), 1353 du Code civil ; Vu l'article 441-1 du Code pénal ; Vu les articles 4, 5, 31, 32-1, 312, 377, 378, 563

  ») – et l’article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à la PMA.

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1382, 1404, 1408 et 1477 du Code civil, Vu les dispositions des articles 563 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation

[U] [T] et Mme [I] [O] veuve [T] la somme de 5.000 euros à chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mmes [J], [F] et [M] [T] aux entiers dépens

En vertu de l'article 467 § 1, l'appelant peut invoquer des faits et preuves nouveaux.

119/2010 et, d’autre part, les dispositions de l’article 1 du Protocole n o 1 pris isolément ou combiné avec l’article 14 de la Convention. (...)

[O] la somme de 1.300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, ' Renvoyé l'examen des autres demandes ainsi que celle relative à l'intervention du syndicat CGT devant

Ainsi, l’article   705 (ancien article 633) du nouveau code civil (tel que modifié par la loi n o 4248 du 14 mai 1997) prévoit que «   l’acquisition de la propriété foncière se fait par l’inscription

[L] s'est opposé et a sollicité la condamnation de Mme [O] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Parallèlement à l'instance prud'homale, M.

  » L’article 298 du code de procédure pénale, tel que modifié par la loi n o   3842 du 18 novembre 1992, énonce   : Article 298 «   Il ne peut être formé opposition contre les jugements

HOLDING et la société SEFRI CIME PROMOTION sollicitent : « Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 (ancien 1147) du Code Civil, Vu l’article L114-1 du Code des assurances

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

La présentation de l’avis du procureur général est régie par l’article   28 §   2 du code n o 2797 de la Cour de cassation.

18 000 euros en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; o 1 600 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que ces sommes porteront intérêt

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. 57. 

clients (article R.4624-42 du code du travail).

Article 4 1. La faute des membres de l’organe ou des agents est appréciée conformément à l’article 487 du code civil. 2.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE l'article L 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements