Monsieur [H] et Madame [G] ont effectué une déclaration auprès de leur assureur. 5. Monsieur [O], qui ne conteste pas être à l'origine de l'incendie, a aussi fait une telle déclaration.

somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] sur site de la gare de [Localité 5] Bénédictins.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

B à confirmer ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

Par une lettre du 5 juin 2025, le tribunal a demandé à Mme A..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

au titre de la compensation de la pénibilité ; - 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Deux-[Localité 5], jusqu'à selon le cas : approbation d'un plan conventionnel de redressement, décision imposant des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du code de la

[O], Déboute M. [O] de l'intégralité de ses demandes, Déboute la société C et C Invest et M. [U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président

D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

5-1 du code de justice administrative.

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation