Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

En application de l'article 1315 du Code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

700 du code de procédure civile.

[R], qui se trouvait dans une situation différente, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1332-2 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'une

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

945-1 du code de procédure civile.

Il était précisé plus loin, au visa de l'article L. 122.1.1 du code du travail, que Mme [K] était engagée pour le remplacement partiel de Mme [G] absente pour congé parental.

- qu'il soit jugé en outre que Monsieur [O] ne peut, sans porter atteint à l'obligation de loyauté découlant de l'article 10 du Code civil, invoquer l'existence d'un préjudice professionnel susceptible

* 6 000 € conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant fait une exacte application de l'article L. 1232-6 du code du travail en relevant que la lettre de licenciement mentionnait une désorganisation

Z... a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 512, 593 du code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881

* toute éventuelle ambiguïté doit s'interpréter contre le créancier, c'est à dire l'assuré, conformément à l'article 1190 du code civil.

Ainsi, aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

des droits de l'homme, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et des articles L. 571-1 et L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile