l'inscription des électeurs contestés était antérieure à 1989 ou si elle résultait de modifications apportées à la liste de 1988, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

et L. 133-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6, alinéas 1 et 3, et L. 133-9 du code de commerce : 5.

les travaux contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).

D...soutient que les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ont été méconnues par les trois listes principales en lice, à savoir la liste Tapura Huiraatira conduite par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le 20 février 2020, l’association syndicale autorisée de la Pralouse a déposé, sur le fondement du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, une demande de dérogation à l’interdiction de

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2024, Madame [R] [W] et Monsieur [I] [C] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1137 et 1240 du Code civil Vu les articles

En outre, elle comporte les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».

D E C I D E : Article 1 : La requête de M. D est rejetée.

Mme [I] [C] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société SCAR de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné Mme [I] [C] entiers dépens.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE

Les conclusions indemnitaires présentées par Mme E, veuve D et autres doivent donc être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/04

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4361-1 du code de la santé publique : " Est considérée comme exerçant la profession d'audioprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.