DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce, à l'égard

à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

2 II du Code de Commerce.

L 630-1, L 640-2 et L 640-5 du code de commerce" , de fixer la date de cessation des paiements au maximum, soit à 18 mois du prononcé de la décision ouvrant la procédure collective, de débouter M.

du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce, à l'égard

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

d'ouvrir conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Christine ROBIN, en qualité de juge commissaire

à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

DISCUSSION : Conformément aux dispositions de l'article L681-2 du Code de commerce, le tribunal ouvrant une procédure collective à l'encontre d'un débiteur doit viser la nature des éléments du patrimoine

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu