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1 596 résultats pour « Article L441-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518314_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L441-2 du code l'éducation.

Source officielle

Page 52 sur 80

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CA

Chambre civile Section 2

6285e0d26a1876057df5d264

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par conclusions communiquées le 21 mai 2021, Mme [M] a réclamé, vu les articles L411-1 et suivants, L. 411-27, L. 411-29, L411-31 3° et R. 411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime, 1353, 1709 1719

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81ce704a005d1ed70b9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 mai 2021, Mme [T] demande à la Cour de : Vu l'article L442-6 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence constante au visa dudit

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69e9a8c7cdc6046d47376dc2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La caisse soutient que la date de saisine du CRRMP doit être retenue comme point de départ du délai de 40 jours fixé par l'alinéa 2 de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f002cdc6046d472fc514

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10154

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L441-6 du code de commerce, auquel était tenue la société SD France vis-à-vis des fournisseurs, n'avait pas pour objectif de créer un décalage afin d'éviter que la société SD France ait à avancer les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c5543c369c7f74996db4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En vertu de l'article L.134-12 du code de commerce, quand bien même M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162677d12fe6a3e85a6c797

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

condamné la SAS METAL ARTOIS à payer à la SARL ARTOIS USINAGE la somme de 279.388,97 € en principal outre intérêts de retard conformes à l'article L441-6 du code de commerce à compter de la signification

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62760cdd593736057d78aad7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L442-1 du code de commerce ; - la SA Valgo a commis une faute à son égard et n'a pas exécuté diverses des prestations mises à sa charge ; - les règles de l'article 1799-1 du code civil supposent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300666

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L441-6-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66294950204c0caeeb98fc3b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En l'état actuel de la jurisprudence, il est constant que, en application des dispositions de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, l’immunité civile de l'employeur, qui dépasse le cadre strict

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda52d6e814679ae0eaba47

Appel

31 juillet 2019

31 juillet 2019

R.312-3 du code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af690db6c6260008b53102

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de dommages-intérêts au visa des articles L.442-6, I,5° du code de commerce et des articles 1134 et 1149 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

600fe77331f09193870d641f

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

L442-6-I-5° et D442-3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, Vu les conditions générales de vente de la Société AHR, Juger l'appel partiel formé par la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01581

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

R 442-20 du Code du travail ; - sur l'astreinte : qu'aux termes de l'article L442-14 du Code du travail, des astreintes peuvent être prononcées par les juridictions civiles contre les entreprises mentionnées

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

6274bd532799a9057d5dd271

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[I] [X] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad377dcdc6046d47ebdd65

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions nº 3 la SAS ACCESS FONCIER demande au Tribunal de : Vu les articles 1130, 1137, 1139 et 1219 du Code civil, Vu l'article L.241-1 du Code des assurances, A titre principal

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49ee

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f8118

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

1134 et 1147 du code civil, * Vu l'article L442 6 I 5° du code de commerce * Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, * Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu

Source officielle