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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518314_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L441-2 du code l'éducation.
Source officielleMARDI
69a9af35cdc6046d479f8580
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu
Source officielleMARDI
69a9b27acdc6046d479fd7fc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu
Source officielleMARDI
69c326dfcdc6046d47d4cf7f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleMARDI
69c32d9acdc6046d47d53269
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleRéféré
6946ccd075782d5f06010c58
1 octobre 2025
1 octobre 2025
; Ordonner, en conséquence, l’expulsion de la Société RIENAFISH ainsi que celle de toutes personnes introduites par vous dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca5d3976f57d00d3250
9 juillet 2025
9 juillet 2025
sont insuffisants au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Condamné la SA ALD anciennement dénommée ALD International à payer à la SARL [O] [L] Communication la somme de 1 200 euros
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954db5afe5adfff28936
18 octobre 2022
18 octobre 2022
au septième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25%".
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036f3b886b72a87f6637332
24 février 2021
24 février 2021
Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de commerce de Rennes a : - constaté la rupture de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, - condamné
Source officielleChambre Sociale
637dc8ae14982305d4c20333
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Lotisseur l'Ouest à lui payer la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts en application des articles R4412-97 et L4412-2 du code du travail et celle de 2 000 € en application de l'article 700 du
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60329a3d7befbe0ec22e1f93
21 décembre 2017
21 décembre 2017
L441-6 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2012, et anatocisme en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter la société Inéo Nord Picardie
Source officiellechambre 1-13
69d0579dcdc6046d470af250
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdbd086315bd9af6f35d6ce
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Vu l'article R. 412-47 (article L. 112-6 alinéa 2 ancien) du Code de la consommation, Vu l'article 1356 du Code civil ; Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 avril 2017 par
Source officielleJugeContentieuxProtection
68cc572b9da3689504693aac
16 septembre 2025
16 septembre 2025
[S] [L], ainsi que celle de tout occupant de son chef introduit par elle dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd99658516db78823cec3a4
8 janvier 2020
8 janvier 2020
au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 20 septembre 2019 par Mme [K] [J] qui demande à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 5° du code de
Source officiellechambre 1-9
69cff94fcdc6046d470158b0
27 janvier 2025
27 janvier 2025
R 420-3 et D 442-3 du Code de commerce, Vu les articles 2224 et 1231-1 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL.
Source officielleJCP REFERES
6a21f002cdc6046d472fc514
18 mai 2026
18 mai 2026
L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - ordonner que faute pour Madame [G] [B] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin
Source officielleRéférés
6696b6eb9a603a692910afb1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article L.441-9 du Code de commerce, Vu l’article L.241-1 du Code des assurances - Condamner la société MCR COUVERTURE à la somme de 18.000 euros en liquidation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642bbfbbd49e0104f58f0066
3 avril 2023
3 avril 2023
1343-2 du code civil, - condamné M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642bbfbbd49e0104f58f0068
3 avril 2023
3 avril 2023
1343-2 du code civil, - condamné M.
Source officiellePage 52 sur 84