AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb52acdc6046d4756dc59
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En tout état de cause, CONDAMNER la société MATERIALISE NV à payer à chacune des sociétés du Groupe ERPRO ou identifiée comme telle, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellePage 52 sur 97
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02157
23 novembre 2010
23 novembre 2010
L'âge fixé au premier alinéa de l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale est par référence à l'article R 35 1-2 du même code, de 60 ans.
Source officielle