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1 928 résultats pour « Article L341-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfb52acdc6046d4756dc59

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En tout état de cause, CONDAMNER la société MATERIALISE NV à payer à chacune des sociétés du Groupe ERPRO ou identifiée comme telle, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02157

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

L'âge fixé au premier alinéa de l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale est par référence à l'article R 35 1-2 du même code, de 60 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b3e

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Elle soutient en effet que son engagement comme caution était disproportionné au sens de l'article 341-4 du code de la consommation, et que la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Ile-de-France ne peut donc

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d142150aadff23db1a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

MOTIFS Sur la nullité du contrat pour déclocage anticipé des fonds vu les dispositions de l'article L311-14 du code de la consommation dans sa version applicable ; vu les articles 641 et 642 du

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df8070d41e0057d43e335

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

1103 et suivants, 1217, 1221 et suivants, 1231-1 du code civil ; Vu l'article L 110-3 du code de commerce ; - Dire et juger que la société Naias est recevable et fondée en ses demandes.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db0e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68f9b82f0a84a5e5f002160f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e467c3ffdb9560b0889

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par requête du 23 octobre 2023, la société Mr [H] a sollicité du président du même tribunal de commerce qu'il ordonne une mesure probatoire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163515ea2ead9ed860b6fe6

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

L311-2 du code monétaire et financier, que l'assureur a indiqué le six août 2008 accepter d'octroyer sa garantie concernant la procédure opposant VALEURS ET CONSEIL à NIKKO INVEST et qu'il ne saurait

Source officielle
CA

Chambre civile

679b15a991bdc4437536538a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par jugement en date du 19 octobre 2023, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a statué comme suit: - constate que les cautionnements souscrits le 19 juin 2019 par M. [K] [D] et M.

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01590

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

12 du code de procédure civile ; 2°/ que, invoquant expressément l'article L. 3141-29 du code du travail dont la salariée rappelait les termes en soulignant le terme «indemnité » et ce sous une rubrique

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TJ

PÔLE SOCIAL

68deddff6af9fd1f809669e3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L311-3 du même code dispose : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b36d893ab038bd465fcf

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir

Source officielle
CA

4e chambre civile

65aa27cea34ad10008581ad2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du droit aux intérêts au visa de l'article L 312-33 ancien (nouveau L341-4) du code de la consommation, - En tout état de cause, prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts dans la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00755

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

L 442-6, I, 5 du Code de commerce, ensemble l'article L321-1 du Code du travail (ancien) devenu les articles L 1233-1, L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail (nouveau). 2.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d902bbb81cebe2e82fdd5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

BHL Patrimoine à payer à la société NM Medical une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société BHL Patrimoine sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67c81ca9bf26379030914

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

AH TOUT GRAVER demandait au tribunal de : Vu l'article 34-2 du code des Postes et des Communications Electroniques, Vu l'article 1184 du Code Civil applicable à l'espèce, Rejetant toutes fins, moyens

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

644a1295656d26d0f8b57f28

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir : L'article 122 du code de procédure civile définit la fin de non recevoir comme : «tout moyen qui tend à faire

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CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86708

Appel

21 janvier 2003

21 janvier 2003

L 620-2 du Code de Commerce le redressement judiciaire n'est applicable qu'aux commerçants, aux personnes immatriculées au répertoire des métiers, aux agriculteurs et à toute personne morale de droit

Source officielle