AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6162b8ccefb73d2e55750e21
30 janvier 2013
30 janvier 2013
[P] [B] rappelle à juste titre que selon l'article L3121-26 du code du travail, des repos compensateurs obligatoires doivent être donnés aux salariés dans les entreprises de 20 salariés à raison de 50
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Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309a
13 février 2020
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
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