En outre, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en cas d'inobservation des prescriptions, le préfet met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire

et d'expertise de la construction : Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 4 juillet

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux

MOTIFS Sur la mesure d’instruction réclamée L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

[M] à lui payer une somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code civil et cette responsabilité sans faute du contrôleur technique ne s'apprécie toutefois qu'au regard de sa mission.

code général des impôts. 6.

celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc trouver application à la responsabilité encourue en l'espèce sur le fondement de l'article 1792 du code civil

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L'article L. 2152-2 du même code définit l'offre irrégulière comme l'offre " qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation () ".

L'article L. 2152-2 du même code définit l'offre irrégulière comme l'offre " qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation () ".

Par ordonnance du 17 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Tarascon la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

a violé l'article 160 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le simple visa, de surcroît erroné, de l'article 160 du code de procédure pénale ne peut en aucun cas suffire à pallier l'absence de