[S] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris

, au visa de l'article L. 3221-4 du même code, avoir subi une inégalité de traitement.

Le jugement sera infirmé. 5) SUR LES DÉPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE *En première instance La somme allouée par le jugement à Mme [E] [VZ] n'est pas contestée.

En application de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,

B une amende de 1 500 euros, par une exacte application du IV de l'article 1736 du code général des impôts, après avoir constaté que l'obligation de déclaration des comptes ouverts ou détenus à l'étranger

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que Mme Z... faisait

1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour

de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 466 ET 470, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DEUXIEME DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES

(B/84) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est

[K] [F] à payer à la société [8] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] [F] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

/Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1. () IV.

En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 114-5-1 du code

L'article L133-18 du code monétaire et financier dispose que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

des cotisations de sécurité sociale, d'une déduction forfaitaire spécifique, à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, lequel fixe une

à l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

375-5 du code civil () ".