I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1353 du code civil, ensemble de l'article 4 du protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical du 18 décembre 2003 ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi

garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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Considérant que, pour juger que ce bâtiment ne pouvait, à la date de l'incendie dont il a fait l'objet le 5 janvier 2004, être regardé comme un ouvrage public, la cour s'est fondée, d'une part, sur la

771 du code de procédure civile, de sorte qu'elle était irrecevable, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, 2° du code de commerce. 9.

L. 203 du livre des procédures fiscales dans ses rapports avec les consorts [S], [U], [Y] et [I], au soutien de son appel incident, la cour d'appel a violé les articles 4 et 562 du code de procédure

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Y... ; que selon ce document, les parents de celui-ci, loin de rester inconnus comme le soutient l'intimé, étaient Y... et C... ; que les date et lieu de naissance de I...

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

[I] fait le même grief à l'arrêt alors : « 1°/ qu'une condamnation par le juge civil pour harcèlement moral suppose que les conditions posées par l'article L. 1152-1 du code du travail soient réunies

SUBSIDIAIRE, SUR LES IRRECEVABILITES SOULEVÉES PAR MADAME [X] :Vu l’article 1355 du Code civil ; Vu les articles 144, 789 et suivants du Code de procédure civile ; - DEBOUTER Madame [X] de ses demandes