29 mars 1962 relative à l’urbanisme et l’aménagement du territoire ainsi que de l’article 1382 du code civil.

SUR lA VIOLATion alleguée de L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 35.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 10.

    L'article litigieux 6.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 26.

    La révocation de la confiscation 6.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 27.

  novembre   1997 fondée sur l’article 278 1 du CPP.

En outre, citant également l’article 6 § 1, le requérant se plaint de la durée de la procédure.

Le requérant invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b), c) et d) de la Convention, qui se lit ainsi dans ses parties pertinentes   : «   1.

Il se réfère de surcroît à l’article 254 du code de procédure civile de la Fédération de Russie, qui permet de contester un acte ou une omission d’une autorité publique. 26.

GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’un défaut structurel d’impartialité de la Cour des comptes qui ne pouvait, selon lui, juger de façon impartiale de sa mise en

    Les articles pertinents en l’espèce du code pénitentiaire (loi   n o   2776/1999) se lisent ainsi   : Article 6 Protection légale des détenus «   1.

Le requérant invoque des violations du droit d’accès à un tribunal tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. EN FAIT 2.     Le requérant réside à Hooglede.

    Le code de procédure pénale (1960) 14.     L’article   148 précisait la finalité des mesures préventives et les motifs justifiant de les mettre en œuvre.

GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure en réparation intentée par elle.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit : « 3.

Elle fit ainsi application de l’article L. 131-6 du code de l’organisation judiciaire qui institue une procédure spécifique d’examen des pourvois en cassation. B.

Feyyaz Gölcüklü, pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.