Par un arrêt du 22 mai 2012, la cour d’assises se conforma à l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, comme le lui imposait l’article 326 § 3 du code de procédure pénale.

L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute faute ou mauvaise foi, par toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention   ;   3.

    L'article 572 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 4 du même article, elle peut rejeter toute requête qu’elle considère comme irrecevable par application dudit article «   à tout stade de la procédure  

Ils invoquent à cet égard expressément ou en substance les articles 2 et 3 de la Convention, qui sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.

    La Cour constate que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention.

    La validité d'un jugement de condamnation peut être contestée en soulevant un incident d'exécution, comme prévu à l'article 670 § 1 du code de procédure pénale (CPP), lequel dispose, dans

  » Article 3 (Procédure) «   (...) 2.

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713, alinéa 1 er , du code civil de 2002, qui reprend l’article 639, alinéa 1 er , de l’ancien code  

Il s’ensuit que cette partie du grief doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 2.

3 de la Convention. 44.

ÚS 107/2004 qui aurait interprété l’article 3 § 2 de la loi n o 87/1991 comme permettant la restitution des biens confisqués – pour des raisons de persécution raciale – en dehors de la période prévue par

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 23.

    L’article 572 du code de procédure pénale (le CPP) se lit comme suit   : «   1.

    La disposition précédente n’autorise aucune dérogation à l’article   2, sauf pour le cas de décès résultant d’actes licites de guerre, et aux articles   3, 4 (paragraphe  

Le requérant invoque l’article 5 §§ 1 c), 3 et 4 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

des gendarmes chargés de le conduire à la maison d’arrêt de Bergama pour mauvais traitements (article 245 du code pénal).

Schorm, du ministère de la Justice. 3.     Le requérant allègue la violation de ses droits garantis par l’article 6   §   1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1. 4.