Le tribunal releva que la publication des photos ne remplissait pas les conditions prévues aux articles   22 et 23 de la loi sur les droits d’auteur dans le domaine artistique (voir paragraphe 41)

Pour l’exercice de ces recours, l’article 276 du code de procédure administrative combiné avec les articles 194-204 du code de procédure civile prévoit le bénéfice de l’assistance judiciaire, ce qui inclut

Pareille mesure ne peut excéder un an, mais peut être reconduite par périodes maximales d’un an (article   1   :256 du code civil). 26.

    Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit   : Article 683 § 1   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme

    Par un arrêt du 6 décembre 2006, la Cour de cassation infirma le jugement du 31 mars 2005 en raison de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2005, du nouveau code pénal et du nouveau CPP. 22.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale tel qu'en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 139 § 2 «   Lorsqu'il n'y a plus de raison

  Turquie (n o   2) [GC], n o 14305/17, § 296, 22 décembre 2020).

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

partenariat due à des différences inconciliables (article 15). 22.

Il invoque une violation de l’article 13 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Il invoque les articles 6 §§ 1 et 3 c) et 14 de la Convention combinés. 4.

    Les requérants dénoncent le refus de faire droit à leur demande d’attribution d’un titre de propriété comme une violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n

Étaient visés par la plainte les articles   417 bis , 417 quinquies et 422 bis du code pénal.

    En ce qui concernait la fixation de la peine, la cour d’appel refusa de constater le dépassement du délai raisonnable et d’appliquer l’article   21 ter du titre préliminaire du code

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.     A la suite du déport de M.

Il invoque l’article 6 de la Convention. 35.

    L'article 572 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.