Ces dispositions ont été abrogées et remplacées, le 15 mai 2010, par l’article 11 du nouveau code de déontologie du chirurgien-dentiste.

Les requérants se pourvurent en cassation, se fondant sur les articles 237   § 1 b) et 241a § 2 b) du code de procédure civile, contestant l’opinion de la Cour suprême telle que formulée dans son

Elle invoque à cet égard les articles 6 et 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 24.

Elle invoque les articles   3 et 6 de la Convention. 16.     En application du principe jura novit curia ( Radomilja et   autres c.

11, alinéa 3, de la loi de 1999 sur les devises et de l’article 2, alinéas 2 et 4, de l’arrêté ministériel n o 10 du 16 décembre 2003 (paragraphes 17 et 18 ci-dessous).

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 2.

L’article   6 § 1 ne peut pas être interprété comme prescrivant une forme particulière de signification ou de notification, par exemple, par une lettre recommandée.

Par ailleurs, dans les deux articles, I.H. avait incorrectement cité les numéros des articles de l'ancien code pénal soviétique sous l'angle desquels la requérante avait été condamnée.

    Concernant le recours du requérant, la cour d'appel rappela que l'article 1684 §§ 1 et 2 du code civil (voir «   Le droit interne pertinent   » ci ‑ dessous) conférait à

Italie [GC], n os   1828/06 et 2 autres, § 254 28 juin 2018).

44 § 2 de la Convention.

    Le 21 octobre 1998, en application des articles 168 § 2 du code pénal et   5 de la loi n o 3713, la cour de sûreté de l’Etat, composée de deux juges civils et d’un juge militaire, condamna

Dès lors, il ne remplissait pas les conditions prescrites par l'article 590 du Code de procédure pénale ni ne formulait aucun des griefs que l'article 575 du même Code autorise à formuler en l'absence

9 du code civil, ensemble au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le droit à l'information, qui peut exceptionnellement

  Beşteliu pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27   §   2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.

  » 2.     Code civil Article 18 §§ 2, 3, 4, 5 et 6, tel qu’en vigueur à l’époque des faits – «   Droits privés non matériels   » «   2.

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

    Le code de l’éducation Article L. 952-2 «   Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans