SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 6 41.

    La procédure de récusation d’un juge est régie comme suit par le code judiciaire   : Article 828 «   Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après   : 1 o s’il y a suspicion

L’inculpé a été informé des accusations portées contre lui, conformément à l’article   6   §   3 du code de procédure pénale.

Comme le lui permettait l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.

Par conséquent, l’ordonnance du 20 juin 2000 acquit force de jugement, aux termes de l’article 186 quater du code de procédure civile. 22.

En l’espèce, on ne saurait invoquer comme circonstance atténuante l’exercice du droit de chronique. (...)

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Par un jugement avant dire droit du 24 février 2009, se fondant sur l’article 148 lettre f) du code de procédure pénale, le tribunal départemental de   Maramures («   le tribunal

Enfin, elle se prévalut de la protection des libertés garanties par les articles 9, 10, 11 et 14 de la Convention. 11.

Dispositions du code pénal relatives à l’empoisonnement a)   L’ancien code pénal Article 301 «   Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet de substances qui

Ils sont donc à considérer tous les deux comme auteurs, au sens de l'article 66, alinéa 3 du Code pénal du crime tel qu'il leur a été reproché, avec la circonstance aggravante précitée. (...)

Roumanie (satisfaction équitable) [GC], n o 28342/95, § 20, CEDH 2000-I). 15.

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 417 du code civil polonais dispose   : «   Le Trésor public est responsable pour des dommages résultant des actes d’un fonctionnaire

    Dans un encart en marge de l'article du Monde, il était précisé que le parquet avait déclaré que l'ancien ministre ne serait pas poursuivi en vertu de l'article 434-24 du code pénal (paragraphe

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

  » Article 9 «   1.

16 de la loi de 2004 combiné avec l'article 417 du code civil.

    Par un jugement du 23 août 2004, le tribunal correctionnel mit fin à la procédure pour cause de prescription de l’infraction, en application des articles 102 § 4 et 104 § 2 de l’ancien code

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions