L’ingérence étatique était prévue par la loi, en l’occurrence la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l’article L. 952-2 et suivants du code de l’éducation

    La Cour constate que le grief invoqué n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

    L ’article 180 du Code pénal, qui réprime la diffamation, dispose notamment   que : «   1.

Parallèlement, il sollicita la suspension de leur exécution sur le fondement de l’article L.   521 ‑ 1 du code de justice administrative. 12.

    L’article 110A du code pénal est ainsi libellé   : «   1.

L’article 13 de la Convention est ainsi libellé   :   «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Par conséquent, il y a eu violation de cet article. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 29.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a résolu d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

  » Article 21 «   Conformément aux dispositions de l’article 133-10 du code pénal, l’amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers.

    Le code des retraites civiles et militaires, décret présidentiel nº   166/2000 L’article 60 § 1 du code des retraites civiles et militaires dispose ce qui suit   : «   Il n

Sur la base des mêmes faits, ils soutiennent aussi qu’il y a eu violation des articles 3, 6, 13 et 14 de la Convention. 4.

222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

    Quant aux investigations du parquet, l'article 358 du code de procédure pénale dispose que le procureur de la République «   doit accomplir toute activité nécessaire aux fins de l'article

chef de destruction involontaire (article   219 du code pénal), à l’encontre des pilotes. 14.

L’article 31 du code de procédure administrative (loi n o 2577, du 6   janvier 1982) dispose, dans sa partie pertinente   : «   En l’absence de disposition spécifique dans le présent code

    Les requérants dénoncent le refus de faire droit à leur demande d’attribution d’un titre de propriété comme une violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n

Un article donnait comme source d’information un communiqué de presse du parquet   ; les autres n’indiquaient pas leur source. 8.

Ses dispositions ont été codifiées à l'article L 632-1 et L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.