Article 2 : Mme A versera au centre hospitalier de Jury une somme de 800 (huit cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

26, paragraphe 1. / 3.

C E au titre de son préjudice économique ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cazilhac une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs l'article L743-7 précité alinéa 3 indiquant qu'un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article doit être établi dans chacune des salles d'audience

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

L. 541-3 du code de l'environnement.

public Voies navigables de France en application de l'article L. 4311-1 du code des transports 4.

1 du code du travail et les articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article L. 2326-3 du même code, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de l’article 367 du code des douanes.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation (...) et la décision d'homologation (...). / Elle la

Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.