Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

Ainsi, il n'est pas fondé à invoquer l'obligation prévue à l'article 1649 AA du code général des impôts de déclarer un contrat d'assurance-vie.

ou de faire passer des écritures au livre-journal et au livre d'inventaire prévus par les articles 8 et 9 du Code du commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu ; "aux motifs propres que "la

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

L.443-1,1 ° du code de commerce ou venaient contrer le monopole légal d'octroi de prêts que l'article L.511-5 du code monétaire et financier réserve aux seuls établissements bancaires ; qu'en ce qui concerne

l'article 47 du code civil () ".

[V], conformément aux dispositions de l'article L 433-1 du code de procédure civile d'exécution ; - condamner M.

et suivants et 2238 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - juger l'appel interjeté par la société [W] [V] à l'encontre

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Fléjou pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

des articles 8, 206 et 239 ter du code général des impôts, être imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux entre les mains de ses associés à hauteur de

Selon l'article L.211-17 du code monétaire et financier dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 : « Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription

[V] in solidum à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -débouter la Société [1] et M.

L 3121-5 et L 3121-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

, au requérant en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros à verser à lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.