CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

77 560 résultats pour « Article CI 23 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2218714_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 52 sur 3878

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 2 A

69fd7e42cdc6046d470447ec

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] [P], et de condamner celui-ci au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts outre une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee609

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303435_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

verser à la société Axa France Iard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a4a

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e1fcdc6046d47479beb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

octobre 2023 au titre des sommes restant dues pour le contrat de crédit conclu entre les parties le 23 septembre 2021, - la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02197_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 171-8 du code de l'environnement, de se conformer aux prescriptions fixées par les articles 7.7.6.1 et 8.1.1.2 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c20a811e0d40d96967d81d

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Sur le défaut de diligence Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Public PÔLE EMPLOI DIRECTION SYSTEMES D'INFORMATIONc/S.C

653b58d4502b828318c4e305

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

qui incombe à Pôle Emploi et un avis non satisfaisant sur le système de sécurité incendie qui incombe à la SCCV Pessac.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c4cb8fa004f57da2e4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a0d

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

121-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, sans que soit violé l'article 112-1, alinéa 1er, du Code pénal" ; Attendu que la condamnation d'une société à payer des pénalités douanières,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57bbcdc6046d477c187a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 14 de la loi du 06/07/89 , le transfert du bail est de droit au conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec le locataire depuis

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8172d1fb03057d9a511b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

querellé en ce qu'il a débouté la SA CRÉDIT DU NORD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles de première instance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01161

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher si M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6633d7a0c0d3e3fe99d160b1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f194e3cdc6046d47ed5b35

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[V] [N] et à la SCI CD Saint Efflamm une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, - assortir la décision à intervenir de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e314a5cdc6046d47a7a943

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[M] [X] demande à la cour de  : Vu les articles 9, 9-1 et 2224 du code civil, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, - Infirmer dans toutes ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200019

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

pourrait dépendre la solution d'un litige » édicté par l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il incombe ensuite à la société Néoliane, une fois démontré l'existence de ce motif légitime, d'établir

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d564cdc6046d47f188bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042becdc6046d47cccf34

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

1147 du Code civil.

Source officielle