AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 52 sur 3878
Chambre 2 A
69fd7e42cdc6046d470447ec
7 mai 2026
7 mai 2026
[B] [P], et de condamner celui-ci au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts outre une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle