L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1184 et 1315 du code civil ; 2.

700 du code de procédure civile et les condamner à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[K] [R] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7] de sa demande au titre de l'article 700 du code

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

2008, soit 9 jours de congé, et à lui payer la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La SA AIR FRANCE sollicite, outre l'allocation de la somme de 2.000

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II du code général des impôts : " II.

de l'article 262 du code général des impôts et des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 12 mai 2015 sous la référence BOI TVA-CHAMP-30-30-30-10,

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

C la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

vérifier si La Poste justifiait d'éléments justifiant l'inégalité de traitement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-15 du code du

II.

II de la convention collective Syntec, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en appréciant la période de trois ans mentionnée par l'accord au regard de la date à laquelle M.

mentionnées au II de l'article R. 213-2 du code de la route cesse d'être remplie. / 4° En cas de cessation définitive d'activité du titulaire de l'agrément ".

Par ordonnance du 22 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 décembre 2022 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; - conformément au 2° du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, dès lors que ses activités ne sont pas soumises à des