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143 060 résultats pour « Article Annexe 2-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00868

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

L. 621-2 du code de commerce ; Réponse de la Cour 4.

Source officielle

Page 52 sur 7153

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CC

soc

613722f1cd58014677403833

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

455 du nouveau Code de procédure civile, qu'il a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail et de l'article 37 de la convention collective des commerces

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4765cdc6046d475d8c38

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société MOBIDECOR, sollicite sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce la condamnation de la société BEST CONCEPT à lui verser la somme de 1 625,83 € au titre des pénalités de retard

Source officielle
CC

comm

613724a1cd5801467741715a

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'attribution judiciaire d'un bien nanti, telle qu'elle est envisagée par les dispositions des articles 2078 du Code civil et L. 622-21 du Code de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210db5cdc6046d47099cb4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00751

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d73409cdc6046d479a07e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société GSM a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles L. 442-1-2 et L. 441-2 du code de commerce, la nullité de l'assignation et

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d80cdc6046d4710b520

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur chacune des factures produites, figurent la date, le numéro de la commande, conformément à l'article L. 441-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c7e

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

du 1er octobre de l'année précédente jusqu'au 30 septembre de l'année d'imposition, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles 736 et 741 bis du Code général des impôts, les articles 395

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00493

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

2°/ Les dispositions de l'article 5 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, combinées avec celles de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, notamment ses articles 1er et 2

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00129

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

X..., au titre de l'année 2007 comme celle au titre de l'année 2008, comportait notamment une annexe 3-2 « Droits sociaux exonérés à 75 % de leur valeur », détaillant très précisément le nombre de titres

Source officielle
CC

civ3

61372364cd58014677409281

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

1134 du Code civil, ensemble méconnaît ce que postule l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail stipulait l'exploitation dans les lieux loués "d'un fonds de commerce de bazar,

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf3678cdc6046d477e83eb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f573ecdc6046d477c0fa0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

835 et 836 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, sa condamnation à lui payer par provision la somme de 144 774, 32 euros au titre des loyers et charges dus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00083

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[K]. » Réponse de la Cour Vu les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et L. 450-4 du code de commerce : 18.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00630

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Code de commerce dans sa rédaction applicable, qui renvoie à l'application de l'article R.631-24 du même Code, qui renvoie lui-même à l'article R.631-3 de ce Code, lorsque le Tribunal de commerce se saisit

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7a6cdc6046d47aef586

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article R.145-36 du code de commerce précise que " l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200158

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L. 651-2 du code de commerce et prononcé à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, alors : 1° / que « les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01380

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle