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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10575
3 mai 2018
3 mai 2018
1184 du code civil, si la condition résolutoire est toujours sous-entendue pour le cas où l'une des parties manque à ses obligations comme dans tout contrat synallagmatique, il incombe au salarié de démontrer
Source officielleChambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
10 octobre 2025
De plus, en vertu de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit être expresse.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b07a3bcaf505db6967b7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et
Source officiellePôle social
66335b37c0d3e3fe99cadd9c
24 avril 2024
24 avril 2024
L’article L.4121-2 de ce code dispose que l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ; 2°
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f8
21 février 2012
21 février 2012
Joël Y... de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305720_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce
Source officielle8e Chambre C
6031e9c2dca68a230692ee54
7 juin 2018
7 juin 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Isabelle DEMARBAIX, Vice-président placé auprès du premier président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries
Source officielle2e chambre civile
63b7ccfc6b63637c907b7b9d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En application de l'article L 252-A précité et de l'article L 1671-5 du code général des collectivités territoriales, un tel titre de recette constitue un titre exécutoire permettant son exécution forcée
Source officielleChambre 4-1
67f0bfe57404cfa73fa4bc11
4 avril 2025
4 avril 2025
[X] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens ; 11.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d254e6f046d26ca502
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
642d14dbcb8fa004f57da35d
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L.1152-3 du même code précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67061e1ffde28ee42071101f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L. 142-10 ayant fondé sa décision, conformément aux articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, transmettre, conformément à l'article R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0b8188cdc6046d471f6d8e
18 mai 2026
18 mai 2026
450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02333_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
U4-7 du règlement du plan local d'urbanisme, et méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1fb
14 juin 2011
14 juin 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69cdfc2acdc6046d47d2197b
1 avril 2026
1 avril 2026
[Localité 2] Représentée par Me Valentine BILLOT-VILLEY, avocat au barreau de PARIS, toque : G0494 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6867688edd25744ff781d453
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[S], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f276
13 mars 2012
13 mars 2012
500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e199
7 juin 2011
7 juin 2011
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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