La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

IV- Sur les autres demandes Par application des dispositions des articles R 1452-4 du code du travail, 1231-6 et 1231-7 du code civil, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, constitue

Selon l'article L 1154-1 du même code, le salarié a la charge de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

450 du code de procédure civile

greffe à la somme de 69.59 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

[C] à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] aux dépens. 5.

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

l'article 699 du code de procédure civile.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 32.

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

450 du code de procédure civile

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'une ou l'autre des parties.

à 8 du code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien

D’une part, aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : « (...)

Sur ce, L'article L.4742-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, en vigueur depuis le 8 août 2015, applicable en l'espèce, dispose :' Le fait de porter atteinte