AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-10-3, désormais repris à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 janvier 2020 relative à la réécriture
Source officiellePage 52 sur 2523
Cour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d51
8 avril 2004
8 avril 2004
1154 du Code civil.
Source officielle