K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

Si le CDG30 soutient encore que l'article 4.1 déroge de manière irrégulière à l'article 2 de l'acte d'engagement, il résulte des termes de ce dernier article qu'il n'a pour objet que de fixer le terme

violé les articles 3 et 309, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que la juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient d'apprécier le domicile des époux

A. R. du 3 avril 2003 informant Mme Linda X...

le contraire devant être jugée non écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 231-3, d) du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 231-3 du code de la

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

été assujettie au titre des exercices 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, et 232, 367 et 1361 et suivants du Code de procédure civile, de : A titre principal : - débouter madame [O] de sa demande d’irrecevabilité de l’action qu’il a engagée, - débouter messieurs [E] et [M]

violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la cour Recevabilité

caractérisant pas un préjudice indépendant du retard de paiement des heures de délégations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil ; 2° / que les

conduire à prononcer la nullité des intérêts conventionnels, a violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que la mention, dans l'offre de prêt, d'un TEG erroné

, L. 2411-3, L.1234-9 et R.1234-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil, l'article 8 de l'avenant n° 1 du 23 septembre 1987 à la convention collective nationale applicable: - juger que la société

Ils exposent, au visa des articles L.231-2 et R.231-3 du code de la construction et de l’habitation, que les plans annexés au CCMI conclu représentent le modèle type de l’habitation choisie et ne prend

de valorisation des déchets, dite "Rémival", société en nom collectif dont le siège social est ..., 2 / de M.

Par ailleurs, elle ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, abrogées à compter du 1er janvier 2008 par l'article 1er du décret n° 2007-566

Elle invoque les dispositions des articles L. 1131-1 à L. 1132-3 du code du travail, ainsi que le non-respect de la règle générale « à travail égal, salaire égal » consacrée par la jurisprudence sur la

X... au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 à raison de revenus fixés respectivement à 2 319 552 F, 2 255 508 F, 2 245 600 F et 2 238 192 F, assortis de pénalités de mauvaise foi ; Article 1er :

fiscale a méconnu les dispositions de l'article 239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, dès lors que son option à l'impôt sur les sociétés était irrégulière