les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur François FRANCHI, Président et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier présent lors du prononcé.

2224 et, d'autre part, des articles 1304 et 1315 du code civil

subrogé dans les droits du tiers lésé, la Cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil, Alors, d'autre part, et à titre subsidiaire, que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761

de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit. 5.

(Cass. com., 5 octobre 2022, n° 21-13.108, F-B) * Ainsi, la société ATECC-SERVICES viole les dispositions de l'article L. 611-15 du code de commerce dans le cadre de ses écritures en défense.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431- 5 à R. 431-12 ; (). " et

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du non-respect des formalités de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dispose

T AE, Mme E V, Mme AA AD et Mme D AD ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire

[D] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par Monsieur Adrien LEIBER, Président et Madame Astrid DOLLE, greffier ad hoc, auquel

L'article 567 du même code ajoute que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.