L'article L 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

du 09 Avril 2021, N°19/00733 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure

en toutes ses demandes ; . condamner Madame [B] [X] à verser une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure civile ; . condamner Madame [B] [X] à verser aux époux [Y] de

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux

à Madame [I] la somme 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

F AR, Mme L AW et Mme AO AD, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[A] [G] la somme totale de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [C] à payer à la SA Predica la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code

[X] n'a accompli aucune diligence, l'instance introduite le 19 décembre 2002 est en application de l'article R. 1452-8 du code du travail périmée ; Attendu qu'en application de l'aricle 122 du code de

Par acte du 19 05 2006, cette dernière a fait assigner [X] [A] aux fins d'obtenir la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés sur le fondement de l'article 1641 du code civil.

[B] [T] demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L217-15 du code de la consommation, Vu le rapport d'expertise de M.

En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette

Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L 212-1-1 du code du travail applicable aux faits que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

[D] est engagée sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil, en conséquence, - condamner M.

La cour déclare donc ces prétentions irrecevables sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile.

la décision de première instance en toutes ses dispositions, Vu les dispositions des articles 839 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965

Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle

Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 §   2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 7.