.- B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L. 122-45, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, ensemble l'article L. 212-5 du même code ; 6 / que pour les mêmes raisons, la cour s'est immiscée dans la gestion de l'entreprise, en violation

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cet article qui prévoit que, faute pour le mandant de respecter une ou plusieurs de ses obligations prévues aux articles 10-1 à 10-6 du mandat, il devra verser au mandataire une indemnité irréductible

Sur ce, Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver

[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

Matet, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

et permet d'appliquer la garantie de conformité prévue aux articles L. 211-1 du code de la consommation à la vente des animaux domestiques ; que cette garantie, fondée sur l'article L. 211-1 du code de

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

VERSAILLES, dont la condamnation au paiement de la somme de 199. 500, 99 euros sera confirmée, y étant ajoutée la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter

L. 761-1 du code de justice administrative.

y ajoutant : - le condamner à payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

C des impositions litigieuses et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Par acte d'Huissier en date du 30/12/99, les époux X... notifiaient leur déclaration d'appel et leurs conclusions et faisaient délivrer assignation à Jean-Marc

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté pris le 24 janvier

En application de l'article L.531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi.