En l’espèce, les allégations de la requérante relèvent du paragraphe 14 de l’article   559 du code de procédure civile (et non des paragraphes 1 et 19 comme le prétend la requérante) et sont irrecevables

  254 du code de procédure civile, mais la présentation en personne des parties à l'audience, selon l'article 245 du même code   ; dès lors, il n'était pas nécessaire que la composition de la

de l'article 4 du titre XVI.

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : -l'appel de M.

Selon l'article L. 5211-2 du même code : " À l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie

1315 du code civil de la Nouvelle-Calédonie, étendu par l'arrêté n° 98 du 17 octobre 1862, ensemble l'article 1376 du même code et l'article Lp. 22-5 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 ;

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

visée par une autre disposition, l’article 399 du code pénal.

Les sociétés requérantes soutiennent que : - la décision n'est pas motivée ; - la commune ne pouvait se fonder sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des

L. 1234 9" ajoute l'article L.1237-7 du même code ; Qu'enfin l'article L. 1237-5 du code du travail définit cette mention, "la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre

Par une lettre du 15 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

audition par le tribunal, incombe audit rédacteur en chef, comme s'il en était lui-même l'auteur (...)

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; Mais attendu, d'abord,

  La poursuite pénale des infractions Le code pénal turc réprime le fait de contraindre un individu par la force ou la menace à commettre ou ne pas commettre un acte (article   188), de proférer

450 du code de procédure civile