Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

Sur la demande en paiement : A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article R.632-1 du code de la consommation précise que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code

En vertu de l'article L. 622-1 du code de commerce, l'administrateur désigné par le tribunal dans le cadre d'une telle procédure se voit confier soit une mission de surveillance, soit une mission d'assistance

6 de la Convention du 5 mars 1962 ou encore de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale

575, alinéa 2, 1 et 7 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-4 du Code pénal, 6-1, 85, 86, 575, 591 et 593

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Moutoucomarin X... et Mme Arlette X... à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z..., Mme A..., M.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 - Le montant de l'indemnité due par MM. B... et C... à l'office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle est porté à 156 150 F.

[D] [Y] et Mme [R] [Z] prétendent ne pas avoir été informés ; En tout état de cause : Vu l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner in solidum M.

    Le Gouvernement estime que le requérant aurait dû engager une action contre l’Etat sur le fondement de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

prescrites par l'article   L   2213-1 (ancien article L162-12) du code de la santé publique n'étaient pas réunies.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1142-1 ou par l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. 6.

Sur la majoration de 40 % de l'article 1729 du code général des impôts : 2.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Article 6 : Les conclusions du ministre de L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En ce qui concerne les travaux de bâtiment : Aux termes de l’article 1517 du code général des impôts : « I. 1.